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Topic: Annonce illégale Posted by: Naël, législateur de la CasusForumie at dim. 02 déc. 2007 14:33:29 CET Keywords: |
Message:
La convention européenne des droits de l'homme pose le principe de libre choix du domicile. Si l'employeur peut tout à fait légitimement fixer le lieu du travail, et imposer donc au salarié de travailler au domicile de l'employeur, toute clause imposant au salarié d'habiter avec l'employeur serait contraire à la convention européenne des droits de l'homme et réputée non écrite. |
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