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Topic: Point du tout
Posted by: Naël, législateur de la CasusForumie at dim. 21 d�c. 2008 18:25:10 CET

Keywords: Bon, prenez une aspirine, ça va etre long...

Message:

Tu confonds conclusion du contrat et valeur probante du contrat.

En france, on fonctionne sur le principe du consensualisme : un contrat se conclut par l'échange des consentements. Cet échange, et simplement lui, suffit à donner une pleine et entière valeur au contrat.

C'est à dire que quand tu va acheter ton pain chez le boulanger, tu conclus avec lui un contrat, et ce même s'il ne te donne pas de ticket de caisse. Si je te vends Tannhauser pour trente euros, le simple fait que tu me dises "ok, je te le prends" constitue le contrat.

Après il y a toutes sortes de formalismes qui ont été institués dans divers cas :

- Obligation pour le commerçant de délivrer une facture (cela ne concerne pas les particuliers, naturellement)

- Obligation d'utiliser un écrit pour des contrats d'une valeur supérieure à 1500 euros

- Obligation de procéder par acte authentique (cad chez le notaire) pour les ventes immobilières

- etc...

Tous ces formalismes se distinguent selon qu'ils soient ad validitatem (le non respect du formalisme impliquant la nullité du contrat) ou ad probationnem (le nom respect du formalisme rendant simplement impossible de prouver le contrat en justice. C'est à dire que peu ou prou, ton contrat est valable, mais si ton co-contractant ne l'éxécute pas, tu ne pourras pas apporter la preuve de son existence)

L'obligation pour le commerçant de délivrer une facture est ad probationem.

Pour conclure, ton exemple ne marche pas. Si tu me fais un virement pour un l'achat d'un bien que je ne veux pas te vendre, il n'y a pas eu échange de consentement.

Dès lors je ne dois pas te délivrer le bien.

En revanche, tu disposes d'une action dite en "répétition de l'indu" pour récupérer tes sous.

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