| Message:
dans le cas d'une vente, le propriaitaire doit fournir AVANT la signature d'un compromis (et donc bien avant la signature de l'acte hein!) un certain nombre de docs tout dépend de la date du dépot de permis de contruire du bien:
Avant 1949:
* Termites (Obligatoires si arrêté préfectoral ou communal : se renseigner en mairie)
* Loi Carrez (si + de 8m² et copropriété ou si agrandissement depuis)
* Amiante
* Plomb
* Gaz (si la première installation date de plus de 15ans)
* Electricité (si la première installation date de plus de 15ans)
* Diagnostic de performance énergétique
* Etat des risques naturels et technologiques
Entre 1949 et juillet 1997:
* Termites (Obligatoires si arrêté préfectoral ou communal : se renseigner en mairie)
* Loi Carrez (si + de 8m² et copropriété ou si agrandissement depuis)
* Amiante
* Plomb
* Gaz (si la première installation date de plus de 15ans)
* Electricité (si la première installation date de plus de 15ans)
* Diagnostic de performance énergétique
* Etat des risques naturels et technologiques
Après 1997
* Termites (Obligatoires si arrêté préfectoral ou communal : se renseigner en mairie)
* Loi Carrez (si + de 8m² et copropriété)
* Diagnostic de performance énergétique
* Etat des risques naturels et technologiques
les articles:
Amiante: Articles R 1334-14 et suivants Code de la santé publique – Décret 5/09/06
"Le constat amiante lors de la vente du bien est obligatoire :
Pour tout immeuble collectif ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : au plus tard à la date d’une promesse de vente ou à défaut de promesse, à la date de l’acte authentique de vente, vous devez produire une attestation portant sur la recherche d’amiante. Pour les parties communes d’immeuble collectif, c’est la fiche récapitulative qui est produite. Les maisons individuelles sont aussi concernées. A défaut, vous ne pouvez vous exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante."
Termites : (Article R 133-1 Code de la construction et de l’habitation – Décret 5/09/06)
Vos obligations : dès que vous avez connaissance de la présence de termites dans l’immeuble, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux. Une mise en demeure peut vous être adressée par le Maire afin de procéder, dans les 6 mois aux travaux préventifs et d’éradication. Les contrevenants sont passibles d’amendes pénales. Le bien mis en vente se situe dans une zone contaminée : vous devez faire établir un «Etat du batiment relatif à la présence de termites» qui sera annexé à l’acte de vente. Attention : l’état parasitaire doit avoir moins de 6 mois à la date de l’avant-contrat ou de l’acte authentique. Il doit être conforme à un modèle réglementé, établi par un professionnel agréé.
Plomb Article L 1334-1 Code santé publique – Décret et arrêtés 26/04/06
Pour tout type d’immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, vous devez produire un constat des risques d’exposition au plomb (CREP), datant de moins d’un an. Il est annexé à la promesse de vente. Le constat initial pourra être joint aux mutations suivantes, s’il conclue à l’absence de risque. Sinon un nouveau diagnostic sera effectué. En copropriété, la recherche de plomb ne porte que sur le logement, à l’exclusion des parties communes. A compter du 12 août 2008, ce constat doit être joint aussi à tout bail d’habitation, sous peine de sanction pénale.
Loi Carrez 18/12/96 - décret 23/05/97
c'est la mesure de la superficie habitable
Prévention des risques naturels et technologiques (Article L125-5 Code de l’environnement)
Sont concernées les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels ou zones exposées à un risque sismique ou cyclonique.
A compter du 1er juin 2006 :
- En cas de vente de tout bien immobilier (bâti ou non) le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.
- S’agissant d’immeubles bâtis, le vendeur doit informer l’acquéreur sur les sinistres antérieurs ayant été indemnisés au titre de catastrophe naturelle ou technologique. Les mêmes obligations incombent au bailleur à l’égard du locataire dans les zones concernées.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (Article L 134-1 Code de la construction et de l’habitation - Décret 15/09/06)
Il permet d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, consommation d’énergie…) et porte sur tout type d’immeuble.
A compter du 1er novembre 2006, un diagnostic, datant de moins de dix ans à compter de l’avant-contrat ou de l’acte authentique, doit être produit lors de la vente d’un logement. Le DPE portant sur tout ou partie d’immeuble neuf (dépôt de demande du permis de construire postérieur au 30/06/07) devra aussi être remis au propriétaire lors de la réception de l’immeuble.
A partir du 1er juillet 2007, le DPE doit être joint au contrat de location.
LE DPE n’a qu’une valeur informative.
Diagnostic de l'installation électrique (Article L 134-7 CCH - Loi 13/07/06)
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Diagnostic gaz (Article L 134-6 CCH - Loi 03/01/06 - Décret 15/09/06)
A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Voila ca te va? au pire passe moi un coup de fils |
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