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Topic: Ca se dit... Posted by: Naël, législateur de la CasusForumie at mar. 14 déc. 2010 11:58:06 CET Keywords: |
| Message:
On dit "surseoir à statuer" et pas "surseoir pour statuer". En fait le sursis à statuer vient d'un évènement extérieur, qui oblige le tribunal à ne pas prendre la décision tout de suite. Un sursis pour statuer, ce serait plutôt ce qu'on appelle une prolongation de délibéré : si [je suis à la bourre parce que j'ai rien foutu et que j'ai fait du jdp tout le week-end et qu'en plus je comprends rien à ce qu'ils me racontent... pardon] j'ai besoin d'un temps de méditation supplémentaire pour rendre une décision qui sera à la fois limpide et irradiant toute la sérénité de la justice, je peux prolonger la date à laquelle je rend ma décision. |
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