En droit français, on appelle ça de l'abus de droit.

Ce genre de pratiques est excéssivement peu développé. Pas tellement parce que les gens cherchent à en finir, mais à cause de son régime.

En effet, pour que l'abus de droit soit constitué, il est nécéssaire de prouver que les procédures ont été engagées dans une intention dolosive. Cad, que la personne n'a pas engagé la procédure pour gagner, mais parce qu'elle savait que l'existence même de la procédure allait te porter préjudice (en termes d'image, etc...)

En gros, il est nécéssaire de prouver la mauvaise foi de ton adversaire. En droit français, il existe un principe : la bonne foi se présume. Et il est excessivement dur de démontrer la mauvaise foi de ton adversaire (car c'est démontrer une simple intention = quasi-impossible)

Naël, qui sort beaucoup son vernis de culture juridique aujourd'hui. :)

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