La loi "I&L." impose la déclaration du fichier.

Or, le "sommier" des RG n'est toujours pas déclaré.

C'est là, qu'ils sont hors la loi. Et c'est cette absence de déclaration de leur fichier qui rend tout recours légal impossible, avec ou sans avocat : tu ne peux pas t'appuyer sur la loi pour demander l'accès à quelque chose qui n'a pas d'existence légale!

Le seul moyen, c'est de porter plainte contre le ministère de tutelle des RG pour infraction à la loi "I&L."... mais pour cela, il faut pouvoir prouver l'existence de ce fameux fichier... qui n'existe pas! Tu l'as donc dans l'os, c'est le serpent qui se mord la queue, surtout que l'Etat ne va pas se condamner lui-même, 'faut pas déconner!

Licorne.

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