t'as lu les explications de la charte en question ? Elles aussi font partie de la constitution.
lis-les, et on en reparle.

je les ai lu c'est une question d'interprétation.

Dans ce contexte, la Charte sera
interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération
les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et
mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne.


de plus, la charte n'ouvre pas de compétences de l'union européenne. tu comprends ça comment, toi ?

que elle ne rajoute pas de competences nouvelles a l'union européene mais comme la cour des droits de l'homme européenne existe déja elle peut donc faire appliquer la charte ...


pour moi c'est la base meme de la constitution l'interprétation


@+
bussiere

Warning: mysqli_fetch_array() expects parameter 1 to be mysqli_result, null given in /home/clients/13eaf4559a54d78787520f07cab62616/web/panda/archreply.php on line 101