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"Article I.26.2 :
Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit."
Seule la Commission peut proposer les lois.
"Article I.26.4 :
Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance."
Choisis, pas élus...
Ils ne représentent donc pas "le peuple".
"Article I.26.6 :
Dès la fin du mandat de la Commission visée au paragraphe 5, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l'Union, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.
Les membres de la Commission sont sélectionnés parmi les ressortissants des États membres selon un système de rotation égale entre les États membres. Ce système est établi par une décision européenne adoptée à l'unanimité par le Conseil européen et fondée sur les principes suivants:
a) les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs ressortissants au sein de la Commission; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un;
b) sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres."
Tous les états ne sont donc PAS représentés au sein de la commission...
Tu vois, c'est encore pire!
C'est bien ce qui me gène, les décisions ne sont PAS prises de manière démocratique.
Le Parlement, qui est, lui, composé de membres démocratiquement élus, ne peut qu'accepter ou refuser les lois que la commission lui propose, il n'a pas le pouvoir de proposer des lois.
Conclusion :
Pour entrer en vigueur, une loi doit être :
1/ proposée par un organe législatif NON démocratique,
2/ acceptée par un organe législatif démocratique.
Pour moi, le point 1 est une raison suffisante de rejeter le bazar.
Licorne. |
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