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Topic: en fait
Posted by: Emlyn, the happy demon at jeu. 02 juin 2005 12:51:45 CEST

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Message:

>lapocompris ou est la difference avec nous alors. et c'est pas ce que m'a decrit le suisse.

Il faut être super prudent parce que mes cours de droit constitutionnel suisse remontent à près de 15 ans et je ne suis pas sûr à 100 % de ce que j'affirme.

Mais dans mon souvenir, la différence entre un état féféral (comme l'Allemagne ou la Belgique) et un état confédéral (comme la Suisse) est que:

- chez nous l'état détient toutes les compétences mais peut autoriser les régions à légiférer dans certaines matières bien précises et limitées.

- en Suisse les Cantons détiennent toutes les compétences mais en délèguent une partie à l'état pour qu'il puisse légiféré dans ces matières à l'échelon national.

Cela dit, il est possible que la Suisse connaisse à l'échelon national des normes non contraignantes similaires aux directives, normes auxquelles les cantons auraient la possibilité de déroger.




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