En France le mineur de moins de 13 ans bénéficie toujours d'une présomption absolue d'irresponsabilité alors que le mineur de 13 a 18 ans ne bénéficie que d'une présomption relative.

* Mineur de moins de 13 ans: La présomption bien qu'irréfragable n'empêche pas le mineur de comparaître devant le tribunal. Il peut même faire l'objet d'un équivalent de la garde à vue appelé retenue, dune durée maximum de 10 heures, a partir du moment ou il a plus de 10 ans et dans des conditions particulières. Il pourra faire l'objet de mesure non répressive donc éducative, d'assistance voire de surveillance.
* Mineur entre 13 et 18 ans: Il bénéficie aussi d'une présomption d'irresponsabilité mais celle-ci n'est que relative elle peut donc être remise en cause. Ils peuvent donc bénéficier de mesure similaire a celle des mineurs de moins de 13 ans mais aussi de mesures plus proche de celle des majeurs. C'est le juge qui choisi s'il s'oriente sur une voie éducative ou une voie répressive qui peut mener à la prison. Il bénéficie par contre comme c'était le cas avant 1912 de l'excuse de minorité qui diminue de moitié la peine encourue pour les moins de 16ans obligatoirement et sur décision du juge entre 16 et 18 ans. La jurisprudence a tendance à rejeter l'irresponsabilité pénale pour aller vers une responsabilité pénale atténué du mineur.


----> Voici le droit actuel sur la question (cad avant projet de loi Sarkozy). Il n'y a PAS d'irresponsabilité en tant que tel. Et c'est normal. Il n'y a pas de "droit à la connerie", il y a simplement un système répressif qui est moins sévère pour les mineurs. En clair, à partir de 13 ans tu peux aller en zonzonet être condamné pénalement pour tes infractions.

Et c'est normal. Tu imagines, si un môme de 14 ans en tue volontairement un autre, devoir le relacher (ou simplement le mettre en centre d'éducation) juste parce qu'il est mineur ?

En revanche, il y a impunité en dessous de 13 ans. Ce que veut faire Sarko (de mémoire, je me gourre peut-être), c'est étendre le régime des 13-18 ans jusqu'à 10 ans.

Warning: mysqli_fetch_array() expects parameter 1 to be mysqli_result, null given in /home/clients/13eaf4559a54d78787520f07cab62616/web/panda/archreply.php on line 101