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Topic: Certes, mais...
Posted by: Naël, législateur de la CasusForumie at mar. 27 d�c. 2005 19:09:09 CET

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>Mais quand je vois qu'il y a quelques mois le garde des sceaux a présenté une loi >qu'il sait inconstitutionnel et qu'il a demandé aux députés de ne pas la porter >devant le conseil constitutionnel pour qu'elle passe quand même, on est vraiment >plus à ça près.

Ca ce n'est pas nouveau non plus : ils ont fait ça pour la loi parité hommes/femmes dans la politique qui est elle aussi inconstitutionnelle. Comme quoi, ce n'est pas parce qu'une loi est inconstitutionnelle qu'elle est nécessairement mauvaise.

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