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Topic: Ben vi
Posted by: Naël, législateur de la CasusForumie at jeu. 19 d�c. 2002 18:22:59 CET

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Le code pénal fait la différence entre deux notions : l'atteinte sexuelle et l'agression sexuelle. L'atteinte sexuelle est un acte avec consentement, l'agression sexuelle est l'inverse (je simplifie, mais retiens ça). En gros, quand tu couches avec ta copine, selon le droit c'est une atteinte sexuelle.

Bon.

Est réprimé par la loi française :

1/ Le viol simple (L222-23): 15 ans. Le viol aggravé (L222-24). Pour être aggravé, il est nécéssaire qu'il ait entrainé une infirmité permanente ou une mutilation, qu'il soit commis sur un mineur de moins de quinze ans, ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif (etc...) 20 ans.

2/ Les autres agressions sexuelles (attentats à la pudeur, notamment) L227-27, L227-32

3/ 227-25 : "Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, meace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne dun mineur de moins de quinze ans est puni de 5 ans d'emprisonnement et 500000 francs d'amende." Cependant, la mniorité de quinze ans est un élément constitutif de l'infraction (6 nov 1956))

L'article 227-27 énoncé les cas limitatifs où des relations sexuelles entre un majeur et un mineur entre quinze et dix-huit ans sont punies :

1/ lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
2/ lorsqu'elle sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions.

Ce qui signifie 1/ que si tu couches avec une fille de seize ans que tu as rencontré par hasard, tu n'as pas commis d'infraction à la loi. 2/ Et par là même, si Tandyys avait couché avec PS l'an dernier à Poitiers, étant donné que PS avait plus de quinze ans, et que Tandyys n'avait aucune position d'autorité par rapport à lui (et ce, même s'il était déguisé en prêtre), il n'aurait pas enfreint la loi, et n'aurait donc pas pu être condamné.

Vala...

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